(142) À la suite de la procédure formelle d’examen, la Belgique a également modifié les dispositions de l’arrêté royal concernant les coûts d’investissement admissibles. L’arrêté royal modifié indique que seuls les coûts permettant à la capacité de se mettre en conformité avec de futures normes de l’Union seront admissibles au titre du MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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