(143) D’après les autorités belges, il ne peut être envisagé d’octroyer des contrats pluriannuels aux capacités étrangères, étant donné que, sur le long terme, il n’est pas toujours possible de garantir une capacité d’entrée suffisante. La capacité d’entrée ne dépend pas seulement du niveau et de la disponibilité de l’interconnexion, mais aussi du risque de forte sollicitation simultanée sur le réseau et sur les réseaux des pays voisins. Ce dernier risque peut varier considérablement dans le temps, en fonction de l’adéquation et de la situation du marché dans d’autres pays.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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