Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(144) Les autorités belges se sont toutefois engagées à réexaminer la possibilité d’octroyer des contrats pluriannuels aux capacités étrangères. Le premier réexamen sera effectué d’ici au 15 janvier 2023, puis tous les deux ans. Si le réexamen montre que les risques liés au niveau et à la disponibilité de l’interconnexion et que le risque de forte sollicitation simultanée sur les réseaux sont atténués de manière adéquate, de sorte que l’octroi de contrats de plus d’un an à des capacités étrangères indirectes n’entraîne pas de risques déraisonnables pour l’adéquation, des contrats pluriannuels pourraient être accordés aux capacités étrangères.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).