(145) Enfin, les capacités non prouvées ne peuvent prétendre qu’à des contrats de capacité d’un an, car il leur est difficile de justifier des coûts précis, ce qui leur permettrait d’être classées dans l’une des catégories de contrats pluriannuels (voir section 2.4.4).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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