Article considérant 146

(146) Le mécanisme de capacité mis en place par la Belgique prévoit l’achat, par le cocontractant, de la capacité auprès des fournisseurs de capacité sous la forme d’options de fiabilité. Les fournisseurs de capacité qui sont sélectionnés au terme d’une mise aux enchères vendent les options de fiabilité à l’acheteur central contre une rémunération de capacité fixe. Lorsque le prix de référence est supérieur à un niveau prédéfini, à savoir le prix d’exercice, le fournisseur de capacité est tenu de rembourser la différence entre le prix de référence et le prix d’exercice à l’acheteur central, calculée sur la base des volumes de capacité contractés.