(150) La Belgique a opté pour un prix d’exercice unique, assorti de quelques corrections, afin de garantir l’ouverture technologique du système et de limiter les profits inattendus lors de la calibration. Selon les autorités belges, ces corrections sont nécessaires pour limiter les risques que l’application d’un prix d’exercice unique pourrait avoir sur la participation de certaines technologies au MRC. En particulier, l’absence de ces corrections pourrait nuire aux technologies dont le coût marginal à court terme est supérieur au prix d’exercice.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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