(151) Comme prévu à l’article 7 undecies, paragraphe 2, de la loi sur l’électricité, le paramètre relatif au prix d’exercice sera fixé chaque année par un arrêté ministériel au plus tard le 31 mars de l’année en question (tant pour les enchères Y-4 que pour les enchères Y-1) et sur la base de la méthode établie dans l’arrêté royal fixant les paramètres des enchères.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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