(155) Cela implique que le prix d’exercice peut évoluer dans le temps (mais reste fixe pendant la durée du contrat de capacité d’une CMU), conformément aux évolutions du marché de l’énergie, et que les contrats de capacité résultant d’une enchère ne prévoient pas nécessairement le même prix d’exercice que les contrats de capacité liés à une autre enchère. Dans tous les cas, les fournisseurs de capacité seront informés du prix d’exercice applicable avant chaque enchère, ce qui leur permettra de tenir compte de cette information dans leurs offres.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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