Article considérant 156

(156) En outre, la Belgique a choisi d’offrir aux CMU qui ne sont pas tenues de mettre en place un programme individuel (les fournisseurs de participation active de la demande et les agrégateurs entrent généralement dans cette catégorie) la possibilité de remplacer le prix d’exercice unique par leur prix de marché déclaré (c’est-à-dire leur coût marginal à court terme) dans le cadre de l’obligation de remboursement lorsque celui-ci est supérieur au prix d’exercice unique. En d’autres termes, ces CMU qui ne sont pas tenues de mettre en place un programme individuel (et donc les fournisseurs de participation active de la demande) ne sont soumises à l’obligation de remboursement que dans le cas où le prix de référence dépasse leur prix de marché déclaré, qui représente le prix au-dessus duquel ces fournisseurs de capacité ont déclaré livrer de l’énergie dans le marché de l’énergie. En d’autres termes, dans le cas où la calibration du prix d’exercice unique aboutirait à un prix inférieur à leur coût d’activation, ces CMU ne seraient pas tenues de rembourser des revenus qui n’auraient pas été perçus sur le marché de l’énergie (dans le cas où le prix de référence dépasserait le prix d’exercice, mais serait inférieur à leur prix de marché déclaré). Cette mesure a été introduite après le processus de consultation publique afin d’apaiser les craintes des fournisseurs de participation active de la demande et d’autres parties qui, sans la mesure, redoutaient d’avoir plus de difficultés à participer, car ils pouvaient être soumis à une obligation de remboursement sans avoir été mobilisés et sans avoir perçu de revenus en premier lieu. Selon la Belgique, cette mesure assure également une ouverture technologique tout en limitant les profits inattendus. En particulier, selon les autorités, cet élément de conception devrait faciliter explicitement l’adhésion de la participation active de la demande au MRC et de toute autre technologie dont les coûts marginaux à court terme sont plus élevés.