(157) En outre, les CMU qui ne sont pas tenues de mettre en place un programme individuel peuvent décider de déclarer plusieurs prix journaliers comme prix de marché déclaré. Cette mesure est particulièrement pertinente pour les agrégateurs, qui peuvent avoir un portefeuille composé de CMU ayant des prix marginaux différents et reflétant leur courbe de coûts réels. Elle vise à éviter d’appliquer l’obligation de remboursement à une énergie qui n’a pas été vendue sur le marché et pour laquelle aucun revenu n’a été perçu.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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