Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(157) En outre, les CMU qui ne sont pas tenues de mettre en place un programme individuel peuvent décider de déclarer plusieurs prix journaliers comme prix de marché déclaré. Cette mesure est particulièrement pertinente pour les agrégateurs, qui peuvent avoir un portefeuille composé de CMU ayant des prix marginaux différents et reflétant leur courbe de coûts réels. Elle vise à éviter d’appliquer l’obligation de remboursement à une énergie qui n’a pas été vendue sur le marché et pour laquelle aucun revenu n’a été perçu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).