(158) Lorsque le prix de l’électricité sur le marché de gros journalier est supérieur au prix d’exercice, le fournisseur de capacité doit payer la différence entre le prix de référence et le prix d’exercice à Elia, calculée sur la base des volumes de capacité contractés. En conséquence, les revenus du fournisseur de capacité sur le marché «energy-only» sont plafonnés au prix d’exercice, mais les fournisseurs de capacité recevront une rémunération de capacité fixe et certaine en contrepartie.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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