Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(159) Le fournisseur de capacité sera soumis à l’obligation de remboursement, qu’il ait ou non vendu de l’électricité à des prix élevés pendant la période de règlement concernée.

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