Article considérant 160

(160) Il est important d’ajouter que l’option de fiabilité est conçue de telle sorte que les indisponibilités planifiées et non planifiées des actifs dûment notifiées à l’avance sont exemptées de cette obligation de remboursement dans la mesure de l’indisponibilité. En effet, l’obligation de remboursement vise à éviter les profits inattendus en remboursant les recettes imprévues perçues sur le marché de l’énergie. Cependant, en cas d’indisponibilités (planifiées ou non), aucune énergie n’est fournie. En conséquence, en cas d’indisponibilités (dûment notifiées), il est impossible pour le fournisseur de capacité de capter les recettes plus importantes générées dans le secteur de l’énergie et résultant du niveau élevé des prix et, par conséquent, aucune obligation de remboursement ne devrait être applicable dans ces circonstances.