(162) Les autorités belges se sont engagées à effectuer une analyse technique et économique qui examinera les offres et les résultats des enchères, en mettant l’accent sur les effets de l’obligation de remboursement. L’analyse sera effectuée tous les deux ans, à compter de la clôture de la première mise aux enchères, au printemps 2022. Les résultats de l’analyse feront l’objet d’une consultation publique.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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