(163) La Belgique mettra également en œuvre un mécanisme de limitation des pertes pour l’obligation de remboursement (liée aux options de fiabilité) et pour les pénalités en cas d’indisponibilité, qui sont appliquées de manière cumulative (voir section 2.8.4).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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