Article considérant 164

(164) Ce mécanisme de limitation des pertes implique que le fournisseur de capacité, dans le cadre du MRC, ne devra jamais rembourser un montant supérieur à la valeur de sa rémunération de capacité annuelle. En d’autres termes, si la valeur du contrat est réduite à zéro, il n’y a aucune obligation de paiement (ni pour les options de fiabilité ni pour les paiements de disponibilité). Ce principe implique que des mesures utiles de limitation des risques seront mises en place en faveur du fournisseur de capacité, autorisant la soumission d’offres nulles dans le cas où le «missing money» sur le marché de l’énergie serait réduit à zéro. En revanche, sans un tel mécanisme de limitation des pertes, le fournisseur de capacité risquerait d’être soumis à une obligation de remboursement et/ou à une pénalité, même dans le cas où il n’aurait pas de «missing money» et où la valeur du contrat de capacité serait de 0 EUR. Pour couvrir ce risque, un fournisseur de capacité ne ferait jamais une offre à 0 EUR/MW/an (même dans le cas où il n’aurait pas de «missing money») sans la mise en œuvre de ce mécanisme de limitation des pertes.