(165) Pendant la période de préfourniture (c’est-à-dire la période qui suit la sélection d’une CMU lors de l’enchère, mais qui précède le début de la période de fourniture), les fournisseurs de capacité sélectionnés sont soumis à un ensemble d’exigences visant à garantir que leur capacité contractée sera disponible au début de la période de fourniture et qu’elle contribuera à la sécurité d’approvisionnement. Elles sont notamment destinées à atténuer le risque d’agiotage et à tenir compte de l’incertitude inhérente aux nouveaux investissements (par exemple, un retard dans les travaux de construction).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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