(166) Une garantie financière conditionnelle est nécessaire pour garantir l’exécution requise, dans les délais impartis, de toutes les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les contrôles de préfourniture découlant du contrat de capacité et/ou des règles de fonctionnement du MRC et des règles du marché (voir considérant 108). Si un fournisseur de capacité ne respecte pas ses obligations pendant une période de préfourniture, la garantie financière peut être invoquée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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