Article considérant 167

(167) Pour les CMU existantes, des tests de disponibilité préfourniture seront organisés et des pénalités leur seront appliquées en cas de non-conformité. En outre, pour les CMU additionnelles et virtuelles, des obligations supplémentaires et des exigences en matière de contrôle sont prévues entre les enchères Y-4 et la période de fourniture. Le contrôle de préfourniture de ces nouvelles capacités sera fondé sur la planification détaillée du projet fournie par le fournisseur de capacités. Si le fournisseur de capacité ne respecte pas les étapes prévues dans la planification du projet, entraînant un retard résiduel, des pénalités seront appliquées, y compris des pénalités financières (couvertes par la garantie financière), ou, dans certains cas, la capacité initialement contractée (et donc la rémunération de capacité par an) et/ou la durée du contrat de capacité (et donc le nombre d’années pendant lesquelles une rémunération de capacité sera perçue) seront réduites.