Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(17) L’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (ci-après le «règlement sur l’électricité») prévoit l’établissement d’une méthode au niveau de l’Union pour calculer le VOLL, le CONE et la norme de fiabilité.

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