(170) Pour le calcul de la capacité obligée, une distinction est faite entre les actifs soumis à des contraintes énergétiques et ceux qui ne le sont pas, car ils contribuent à la sécurité d’approvisionnement de manière différente. Un actif soumis à des contraintes énergétiques (par exemple, les batteries, la participation active de la demande) ne peut être disponible que pendant un certain nombre d’heures consécutives, alors que ces restrictions ne s’appliquent pas aux actifs non soumis à des contraintes.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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