Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(172) Étant donné que les actifs soumis à des contraintes énergétiques (par exemple, les batteries, la participation active de la demande) ne peuvent être disponibles que pendant un certain nombre d’heures consécutives, ces CMU peuvent choisir un certain type d’accord de niveau de service pendant la phase de préqualification. Par conséquent, la capacité obligée est égale à leur capacité non affectée d’un facteur de réduction pour les heures comprises dans leurs contraintes énergétiques. La capacité obligée sera égale à 0 MW pour toute autre heure AMT au cours d’un même jour. La CMU conserve la liberté d’appeler ses actifs au cours de tout moment AMT d’un ensemble d’heures AMT qu’elle a choisi, à condition qu’elle ait livré au moins l’énergie prévue dans son SLA pour toutes les heures AMT d’une journée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).