(174) D’autre part, il est plus difficile de connaître la disponibilité réelle des fournisseurs de capacité qui ne sont pas tenus de mettre en place un programme. Par conséquent, ces derniers fournisseurs de capacité sont toujours obligés de communiquer, avant la fermeture du marché journalier, un prix journalier au-dessus duquel ils seraient disposés à fournir de l’énergie au marché grâce à la CMU, en distribuant au minimum la capacité obligée, qui peut être supérieure au prix AMT. Si l’équilibrage du marché se fait en dessous de ce prix, l’unité est présumée disponible selon une déclaration (mais elle ne fournit pas d’énergie). En cas d’équilibrage du marché au-dessus du prix journalier déclaré, le GRT contrôlera la fourniture d’énergie. De cette façon, le contrôle n’impose pas la fourniture d’énergie pendant tous les moments AMT, mais seulement dans le cas où les conditions de marché sont favorables à la CMU (ce qui correspond au prix journalier déclaré).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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