(176) Selon la Belgique, il y a deux principaux facteurs qui poussent les fournisseurs de capacité à déclarer des prix corrects pour leurs CMU, en ce qui concerne l’obligation de remboursement et le contrôle de la disponibilité:
a) l’appel efficace de la CMU en réponse à un prix déclaré contribue à la crédibilité de l’unité quant à sa capacité à répondre au marché. Comme indiqué précédemment, cela réduira les possibilités d’être soumis à des tests de disponibilité. Les coûts associés à ces tests sont supportés par les fournisseurs de capacité (voir considérant 181), ce qui les incite à afficher le niveau de disponibilité au moyen du mécanisme des prix déclarés;
b) pendant les heures AMT durant lesquelles une obligation de remboursement survient, l’appel de la CMU sera contrôlé sur la base des prix déclarés par le fournisseur de capacité. En d’autres termes, le GRT doit être capable de mesurer le volume communiqué à livrer ainsi que la marge à conserver. Par exemple, si une CMU a indiqué que, sur la base des prix du marché qui en résultent, elle distribuerait de l’énergie à 90 % de la capacité contractée, il convient de mesurer la fourniture de 90 % et la marge de 10 % par rapport à la limite technique. Le non-respect des volumes d’énergie à fournir ou de la marge qui a été communiquée entraînera des pénalités d’indisponibilité. Cela permet d’éviter les fausses déclarations de prix visant à contourner l’obligation de remboursement. En dehors des heures AMT avec une obligation de remboursement, ces contrôles ne seront pas effectués, car il n’y a pas de gain potentiel pour le fournisseur de capacité.