Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →
(179) Elia sélectionnera les CMU sur lesquelles effectuer les tests de disponibilité selon une procédure interne, qui ne sera pas divulguée publiquement. Néanmoins, Elia fonde sa procédure sur des critères tels que les suivants:
a) la quantité de disponibilité prouvée des CMU par rapport à toutes les autres CMU couvertes par un contrat de capacité pour la période de fourniture en cours;
b) les tests de disponibilité auxquels la CMU a précédemment échoué;
c) la capacité manquante lors d’un contrôle de la disponibilité;
d) les corrélations entre les productions de la CMU et les prix de marché déclarés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.