(180) Lorsqu’Elia envoie une notification au fournisseur de capacité concernant le test de disponibilité ainsi que sa durée prévue (durée totale du SLA ou un quart d’heure), elle contient également son heure de début et de fin. Durant cette période, le fournisseur de capacité a la liberté de procéder à la fourniture d’énergie à sa convenance.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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