Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(181) Toute capacité manquante pendant cette période est passible d’une pénalité d’indisponibilité. Les coûts éventuels des tests de disponibilité sont supportés par le fournisseur de capacité.

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