Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(182) Toute capacité manquante, c’est-à-dire la différence positive entre la capacité obligée et la capacité disponible, pendant une heure AMT est passible d’une pénalité d’indisponibilité.

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