(184) Le montant total des pénalités d’indisponibilité qu’un fournisseur de capacité peut recevoir pour une CMU, pour un mois et pour une capacité manquante résultant d’une obligation du marché primaire ainsi que pour une obligation obtenue sur le marché secondaire avec une période de transaction qui couvre au minimum une période de fourniture complète, est limité à 20 % des prix des offres sélectionnées et attribuées lors des enchères pour la période de fourniture, multiplié par les capacités contractées lors des enchères.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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