Article considérant 185

(185) S’il est établi qu’une capacité manquante est supérieure à 20 % de la capacité obligée au cours de trois moments AMT distincts et/ou de trois tests de disponibilité distincts pour la même CMU, Elia émet une révision à la baisse de la rémunération de capacité pour cette CMU, proportionnellement à la capacité manquante maximale établie au cours de cette période. Le fournisseur de capacité conserve toutefois une obligation de disponibilité et s’expose toujours à d’éventuelles pénalités d’indisponibilité pour cette CMU, comme dans le contrat de capacité initial. La valeur totale du contrat n’est pas modifiée. La rémunération de la capacité initiale est rétablie après que la CMU a fourni avec succès sa capacité obligée, correspondant à la capacité contractée et au SLA du contrat principal, pendant trois moments AMT ou trois tests de disponibilité consécutifs.