Article considérant 186

(186) Dans le cas où la CMU a fait l’objet d’une révision à la baisse de la rémunération de capacité pendant deux périodes de fourniture consécutives et qu’elle a à chaque fois échoué à rétablir la rémunération de la capacité initiale dans les 12 semaines suivant chaque révision, la CMU perd la possibilité de rétablir la rémunération de la capacité initiale et tous les contrats de capacité s’appliquant aux périodes de fourniture commençant à partir de celle couverte par la première enchère Y-1 à venir, après l’application de la présente disposition, sont résiliés.