Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(188) Le marché secondaire sera mis en œuvre au moins un an avant le début de la première période de fourniture. Les modalités du mécanisme du marché secondaire sont décrites dans les règles de fonctionnement du MRC.

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