Article considérant 191

(191) Les capacités étrangères indirectes sont des capacités situées dans des États membres voisins. Pour chacun des États membres voisins, une préenchère est organisée. Compte tenu de la capacité limitée sur les interconnexions, l’objectif de la préenchère est d’assurer une préqualification efficace, puisqu’il s’agit d’une condition préalable à la mise aux enchères principale. Chaque préenchère débutera au plus tard le 1er juin et sera organisée par le GRT conformément à l’instruction donnée par le ministre visée à l’article 7 undecies, paragraphe 6, de la loi sur l’électricité et ses modalités seront précisées par un État membre voisin. Dans son instruction, le ministre peut décider, le cas échéant, qu’il n’y a pas lieu d’organiser une préenchère avec un État membre voisin. Les paramètres de la préenchère sont les mêmes que ceux de l’enchère correspondante. Toutefois, le prix de référence pour chaque État membre voisin reflète le prix qui aurait été obtenu par le fournisseur de capacité étrangère indirecte sur les marchés de l’électricité gérés par le NEMO désigné par la capacité étrangère indirecte.