(192) Chaque année, le GRT détermine la capacité d’entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères indirectes de chaque État membre voisin, sur la base de la recommandation du centre de coordination régional visé à l’article 26, paragraphe 7, du règlement sur l’électricité, conformément à la méthode approuvée par l’ACER visée à l’article 26, paragraphe 11, point a), du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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