Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(196) Si un domaine basé sur les flux est défini dans la simulation qui intègre la Belgique, alors:

a) tout d’abord, on procède à un contrôle de la position nette de la Belgique pour les situations de pénurie simulées:

1) si la position nette de la Belgique est positive, la contribution des autres zones de marché dans le domaine basé sur les flux est nulle,

2) si la position nette de la Belgique est négative, on procède à un contrôle de la position nette des autres zones de marché:

— si la position nette des autres zones de marché est négative, la contribution de cette zone de marché est nulle,

— pour toutes les zones de marché ayant une position nette positive, on calcule la moyenne pondérée des positions nettes des différentes zones de marché afin d’atteindre le niveau de la position nette de la Belgique;

b) la capacité d’entrée maximale d’une zone de marché est définie comme étant égale à sa contribution moyenne pendant les situations de pénurie simulées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).