Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(197) Les capacités étrangères indirectes souhaitant soumettre une offre lors de la préenchère fournissent au GRT des informations sur le volume de capacité proposé après application du facteur de réduction, le prix proposé et les émissions de CO2 de la capacité concernée.

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