(198) La capacité étrangère indirecte dont l’offre est retenue à l’issue de la préenchère dépose un dossier de préqualification. L’évaluation du dossier de préqualification sera menée par le GRT voisin en coopération avec Elia, conformément aux règles énoncées dans les méthodes visées à l’article 26, paragraphe 11, point f), du règlement sur l’électricité et, le cas échéant, conformément à l’accord conclu entre les GRT.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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