(199) Selon les autorités belges, les capacités étrangères directes sont des capacités situées dans un État membre voisin, mais disposant d’un raccordement direct et exclusif au réseau belge et n’étant pas raccordées au réseau de cet État membre voisin.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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