(20) Le 28 mai 2021, l’autorité belge de régulation du secteur de l’énergie (Commission de régulation de l’électricité et du gaz, ci-après la «CREG») a soumis au ministre de l’énergie sa proposition de norme de fiabilité pour le territoire belge. La norme de fiabilité proposée par la CREG était de 2 heures et 43 minutes.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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