Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(200) La capacité doit également être située dans un État membre voisin avec lequel la Belgique a conclu un accord sur la participation des capacités étrangères directes au MRC, garantissant que:

(a) la participation de toute capacité étrangère directe dépend d’une déclaration effectuée par l’État membre voisin dans lequel la capacité est située, indiquant que la capacité en question satisfait à un certain nombre d’exigences techniques, organisationnelles et financières définies dans l’accord et que toutes les autorisations nécessaires pour la capacité en question ont été délivrées régulièrement et inconditionnellement, ou le seront dans un délai raisonnable;

(b) la participation de toute capacité étrangère directe dépend d’une déclaration effectuée par l’État membre voisin dans lequel la capacité est située, indiquant que cette participation n’entraîne pas de problèmes graves en matière de sécurité d’approvisionnement dans l’État membre voisin ou ne le prive pas des infrastructures nécessaires pour traiter de manière adéquate les problèmes de congestion connus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).