Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(202) L’attribution des recettes résultant de l’allocation de tickets transfrontaliers, soit les droits d’accès permettant aux fournisseurs de capacité étrangers de participer au MRC belge, est entièrement régie par l’article 26, paragraphe 9, du règlement sur l’électricité.

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