Article considérant 205

(205) Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal sur les critères d’admissibilité relatifs au cumul des aides et au seuil de participation minimal, les capacités qui bénéficient déjà d’une aide au fonctionnement sont exclues de la phase de préqualification. Les capacités qui bénéficient de cette aide peuvent participer à la phase de préqualification à condition de renoncer à l’aide si un contrat leur est attribué dans le cadre du mécanisme de capacité. Un formulaire confirmant cet engagement de renonciation est publié par le ministère de l’énergie. En outre, les capacités s’engagent à ne pas demander d’autres aides au fonctionnement pendant la période durant laquelle elles font l’objet d’un contrat de capacité lorsqu’elles présentent une demande pour la phase de préqualification.