Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(207) Le Parlement belge a adopté une résolution le 16 juillet 2020 indiquant que les coûts du MRC seront financés sur la base d’une «obligation de service public» au moyen des tarifs de réseau appliqués par Elia.

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