Article considérant 208

(208) Les autorités belges indiquent que le MRC est financé par des taxes parafiscales ou par des taxes à la charge d’un bénéficiaire. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la loi sur l’électricité, le raccordement, l’utilisation des infrastructures et des systèmes électriques et, le cas échéant, les services auxiliaires fournis par le gestionnaire du réseau font l’objet de tarifs pour la gestion du réseau de transport et des réseaux ayant une fonction de transport. En outre, conformément à l’article 12, paragraphe 13, de la loi sur l’électricité, le gestionnaire du réseau communique, dans les plus brefs délais, aux utilisateurs de son réseau les tarifs qu’il doit appliquer et les met à la disposition de toutes les personnes qui en font la demande.