(209) Conformément à l’article 12, paragraphe 5, point 11, de la loi sur l’électricité, les coûts nets des missions de service public imposées par [cette] loi, sont pris en compte dans les tarifs de manière transparente et non discriminatoire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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