(211) Sur cette base, le GRT soumettra chaque année à la CREG, pour approbation, une proposition de tarif pour l’obligation de service public, accompagnée d’un budget comprenant une prévision de tous les coûts (rémunération de capacité, frais de gestion et de développement du GRT) et revenus du MRC pour l’année suivante. Le tarif proposé pour l’obligation de service public tiendra également compte du solde reporté de l’exercice précédent.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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