(212) À la fin de l’année, le GRT soumettra un rapport tarifaire à la CREG pour approbation, établissant les coûts et les revenus réels de l’exercice précédent et les revenus résultant de l’application du tarif. Après avoir vérifié l’exactitude des données et le caractère raisonnable des coûts de gestion et de développement du MRC supportés par le GRT, la CREG déterminera le solde à reporter.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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