(213) Toutes les recettes liées au MRC seront utilisées pour couvrir les coûts inclus dans le tarif pour l’obligation de service public, sans préjudice de l’article 26, paragraphe 9, du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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