Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(214) Le tarif est appliqué uniformément, en EUR/MWh, à tous les consommateurs (directement, au consommateur raccordé au réseau de transport, ou indirectement, par l’intermédiaire du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs, pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution).

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