(216) Conformément à la résolution du Parlement, à partir de 2029, au plus tard, le tarif sera dû sur la base de la puissance de pointe en fonction du déploiement des compteurs intelligents dans les régions. Par conséquent, d’ici à la fin de 2023 au plus tard, le gouvernement procédera à une analyse du déploiement attendu des compteurs intelligents.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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